La Qualification RGE

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier du Crédit d’Impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste des équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée àl’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts.
Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014. Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients du CITE, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

MCI Habitat Topekobat © 2018. Tous droits réservés | Réalisation